Mail et spams : quelques règles à respecter

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Un cadre juridique

L’envoi de tout message de prospection, que ce soit par email, SMS, téléphone, fax ou courrier postal, et qu’il soit destiné à des professionnels ou des particuliers, est réglementé. Tous vos envois doivent respecter la réglementation en vigueur : il s’agit d’une obligation légale (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).
Voici quelques règles élémentaires, et codes de « bonne conduite ». Elles vous permettront de rester dans un cadre légal, mais pour plus de précisions sur les obligations, n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL.

Pour les particuliers

Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par email, sms, ou courrier postal est possible, à condition que les destinataires aient explicitement donné leur accord pour être démarchés, au moment de la collecte de leurs données de contact.

Attention, le fait d’accepter des conditions générales de vente dans un contrat ne vaut pas consentement à être démarché commercialement. Vous ne devez pas non plus anticiper le consentement en proposant des cases pré-cochées. Enfin, le consentement ne doit pas être associé à l’obtention d’un lot, d’une réduction, etc.

La CNIL recommande que le consentement soit recueilli au moyen d’une case à cocher sur le document rempli par la personne, sur le modèle suivant : « Si vous souhaitez recevoir nos propositions commerciales ou celles de nos partenaires par [voie électronique / SMS / Courrier], merci de cocher la case ci-dessous ».

Il existe 2 exceptions à ce principe :

  • si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
  • si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple, sondage …)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de ses données de contact :

  • être informée que son adresse électronique, son numéro de téléphone (fixe ou mobile) ou son adresse postale sera utilisée à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

pour les professionnels

Information préalable et droit d’opposition

La personne doit, au moment de la collecte de ses données (email, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse postale) :

  • être informée que son adresse électronique, son numéro de téléphone (fixe ou mobile), son numéro de fax ou son adresse postale sera utilisée à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.

Dans tous les cas

  • Chaque message de prospection (email, sms, fax ou courrier) :
  • doit préciser l’identité de l’annonceur
  • doit préciser les mentions obligatoires conformément aux exigences des articles 13 et 14 du règlement n°2016/679 RGPD (traitements effectués).
  • doit proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (lien de désinscription en Emailing / STOP SMS en SMS Mailing / coupon de désinscription pour du courrier postal / lien, N° de téléphone ou adresse postale pour du fax mailing).

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