La loi c’est la loi !

Category: Conseils

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La Newsletter de Bercy Info Entreprises est riche d’informations pratiques. Le ministère des finances vient de publier un topo intéressant sur les mentions obligatoires sur les sites web. Merci à Charlotte pour cette info (toujours championne en veille technique et commerciale !).

Je reprends les points essentiels en commentant éventuellement. Vous retrouverez la documentation source et les nombreux liens complémentaires sur la page du ministère de l’économie et des finances.

Les mentions obligatoires pour tous les sites internet

Pour une personne physique Pour une personne morale
Votre identité Les nom et prénom La raison sociale

La forme juridique

Le montant du capital social

Vos coordonnées L’adresse du domicile L’adresse du siège social
L’adresse de courrier électronique

Le numéro de téléphone

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands Les conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information Le nom du directeur de la publication

Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction

Les coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées

Le titre professionnel

L’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d’informations qui concernent l’utilisation de ses données personnelles.

Je rappelle que le RGPD est une réglementation destinée à protéger les données des personnes dans les entreprises. Elle va au delà des données informatiques (mails ou autres). Chaque entreprise doit pouvoir assurer aussi la sécurité et la traçabilité des données du personnel (fiches de salaires par exemple) ou des tiers (sous traitants, …). Le RGPD exige donc que chaque entreprise puisse délivrer un état précis de la circulation des données, de son archivage et des procédures de sécurité mises en place pour en garantir la protection.

Cookies : quelles sont les règles

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

  • les cookies liés aux opérations de publicité
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées
  • certains cookies de mesure d’audience

Il n’est donc pas nécessaire de prévenir le visiteur par un message pour tout autre cas. En effet, des cookies sont souvent générées par le développeur pour transmettre des données entre les pages web (transmission de variables), ou par sécurité (variables sessions), sans pour autant violer votre vie privée.

Devez-vous déclarer votre site Internet à la CNIL ?

Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL. Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL.

Trop de confusions – arrêtez de paniquer !

Je remarque que souvent il y a confusion entre les obligations dans les mailings, la CNIL et le RGPD.

En fait le principe est simple :

  • je collecte des données clients afin de les exploiter : je dois déclarer mes fichiers à la CNIL – et je m’engage à les informer de la destination et de la durée de vie de ces données.
  • je veux organiser un mailing : je respecte les règles de diffusion : pas de mails non sollicités, je vous ne ai déjà parlé dans l’article “Mails et spams – quelques règles à respecter
  • je fais attention à protéger mes données papiers ou informatique, je maîtrise l’utilisation de ces données, de la création à la destination et je gère parfaitement le stockage afin de répondre aux consignes exigées par le RGPD.

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
  • Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende

D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d’un internaute.

Dernière info pour les septiques

J’ai eu l’occasion d’être contacté par la direction des fraudes pour un de mes clients, dont je tairais le nom par déontologie. Un problème d’identification sur le site, volontaire de la part de ce client, a fait réagir les services de l’état. C’est une procédure juridique, qui s’est soldé à l’amiable dans le sens où le client a exposé ses motivations et a accepté et appliqué les directives de l’état. Pour info, l’intervention de la Direction des fraudes faisait suite à une délation !

Comme je viens de le dire, c’est une procédure juridique, et face à toutes les arnaques rencontrées sur le Net (boutiques en ligne non enregistrées, indépendants vendant des prestations ou des services sans inscription…), la surveillance est constante.

C’est en fait normal de protéger les professionnels enregistrés, payant impôts et cotisations, qui subissent la concurrence déloyale du travail non déclaré. De plus c’est aussi une sécurité pour le consommateur qui se retrouve devant un prestataire non déclaré, insolvable et se moquant des obligations commerciales et légales.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

%d blogueurs aiment cette page :